Branche professionnelle / IDCC : 29

29 – Hospitalisation privée : établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

Résumé

Cette branche professionnelle comprend 4 490 entreprises et 351 100 salariés. Le salaire moyen de ces derniers est de 2 090 € (à temps plein, net). Il est constaté un écart de rémunération de -17,2% entre les femmes et les hommes.

Il y a, en 2019, 1 200 apprentis. Ils représentent 0,3% des salariés de la branche.

La branche professionnelle est rattachée à l'opérateur de compétence Santé.

Elle dispose d'un observatoire (OPMQ) dont le nom est Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. Celui-ci est piloté par la CPNE "Secteur Activités Sanitaires".

L'IDCC 29 appartient au code CRIS (Conventions regroupées pour l’information statistique) P dont il représente 16,9% des effectifs.

Le portrait statistique

Les textes juridiques

Les différents textes concernant la branche sont consignés sur Legifrance. Le premier d'entre eux, le "texte de base", est intitulé "Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.".

Il existe également d'autres textes qui viennent compléter le texte de base. Il existe ainsi 59 textes "attachés" dont le dernier est intitulé "Additif n° 4 du 5 septembre 2019 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé".

Par ailleurs, 7 autres textes portent sur la question des salaires. Le dernier est intitulé "Avenant n° 2021-05 du 15 juillet 2021 relatif à l'attribution d'une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes".

Le dialogue social

Les partenaires sociaux de la branche sont distingués entre organisations syndicales et organisations d'employeurs. Parmi les organisations syndicales, on retrouve CFE-CGC , CFDT , FO , FO , CGT .

Les entreprises sont, quant à elles, représentées par les organisations suivantes : FEHAP .

Scores syndicaux

Cycle électoral : 2013-2016

Scores employeurs