2706 – Administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé

Il y a, en 2016, apprentis. Ils représentent % des salariés de la branche.

La branche professionnelle est rattachée à l'opérateur de compétence Opco EP.

L'IDCC 2706 appartient au code CRIS (Conventions regroupées pour l’information statistique) T dont il représente 1,2% des effectifs.

Le portrait statistique

Les textes juridiques

Les différents textes concernant la branche sont consignés sur Legifrance. Le premier d'entre eux, le "texte de base", est intitulé "Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007".

Il existe également d'autres textes qui viennent compléter le texte de base. Il existe ainsi 37 textes "attachés" dont le dernier est intitulé "Avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance".

Par ailleurs, 9 autres textes portent sur la question des salaires. Le dernier est intitulé "Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019".

Le dialogue social

Les partenaires sociaux de la branche sont distingués entre organisations syndicales et organisations d'employeurs. Parmi les organisations syndicales, on retrouve CFE-CGC , CFTC , CFDT , FO , CGT .

Les entreprises sont, quant à elles, représentées par les organisations suivantes : IFPPC , ASPAJ .

Code APE