Résumé
Il y a, en 2016, apprentis. Ils représentent % des salariés de la branche.
La branche professionnelle est rattachée à l'opérateur de compétence Opco EP.
L'IDCC 2706 appartient au code CRIS (Conventions regroupées pour l’information statistique) T dont il représente 1,2% des effectifs.
Le portrait statistique
Les textes juridiques
Les différents textes concernant la branche sont consignés sur Legifrance. Le premier d'entre eux, le "texte de base", est intitulé "Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007. Champ d'application fusionné avec celui de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié non avocat (IDCC 2329) et avec celui de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) par accord du 14 mai 2019.".
Il existe également d'autres textes qui viennent compléter le texte de base. Il existe ainsi 38 textes "attachés" dont le dernier est intitulé "Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée".
Par ailleurs, 9 autres textes portent sur la question des salaires. Le dernier est intitulé "Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019".
Le dialogue social
Les partenaires sociaux de la branche sont distingués entre organisations syndicales et organisations d'employeurs. Parmi les organisations syndicales, on retrouve CFE-CGC , CFTC , CFDT , FO , CGT .
Les entreprises sont, quant à elles, représentées par les organisations suivantes : IFPPC , ASPAJ .
Scores syndicaux
Cycle électoral : 2013-2016
Scores employeurs
Code APE
| Code APE | Nom | Effectif |
|---|---|---|
| 6910Z | Activités juridiques | 102300 |