Résumé
Cette branche professionnelle comprend 3 550 entreprises et 279 200 salariés. Le salaire moyen de ces derniers est de 2 020 € (à temps plein, net). Il est constaté un écart de rémunération de -17,9% entre les femmes et les hommes.
Il y a, en 2019, 1 500 apprentis. Ils représentent 0,5% des salariés de la branche.
La branche professionnelle est rattachée à l'opérateur de compétence Santé.
Elle dispose d'un observatoire (OPMQ) dont le nom est Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'hospitalisation privée. Celui-ci est piloté par la CPNE "Hospitalisation Privée À Statut Commercial".
L'IDCC 2264 appartient au code CRIS (Conventions regroupées pour l’information statistique) P dont il représente 13,4% des effectifs.
Le portrait statistique
Les textes juridiques
Les différents textes concernant la branche sont consignés sur Legifrance. Le premier d'entre eux, le "texte de base", est intitulé "Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) par accord du 14 mars 2019.".
Il existe également d'autres textes qui viennent compléter le texte de base. Il existe ainsi 106 textes "attachés" dont le dernier est intitulé "Avenant n° 9 du 12 juillet 2022 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial".
Par ailleurs, 28 autres textes portent sur la question des salaires. Le dernier est intitulé "Avenant du 22 février 2022 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires et à la valeur du point à compter du 1er mars 2022".
Le dialogue social
Les partenaires sociaux de la branche sont distingués entre organisations syndicales et organisations d'employeurs. Parmi les organisations syndicales, on retrouve CFE-CGC , CFDT , FO , CGT .
Les entreprises sont, quant à elles, représentées par les organisations suivantes : FHP , SYNERPA .
Scores syndicaux
Cycle électoral : 2013-2016
Scores employeurs
Code APE
| Code APE | Nom | Effectif |
|---|---|---|
| 6612Z | Courtage de valeurs mobilières et de marchandises | 2800 |
| 6820B | Location de terrains et d’autres biens immobiliers | 23900 |
| 7010Z | Activités des sièges sociaux | 102200 |
| 8299Z | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. | 119000 |
| 8621Z | Activité des médecins généralistes | 45100 |
| 8622A | Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie | 6500 |
| 8622B | Activités chirurgicales | 3000 |
| 8622C | Autres activités des médecins spécialistes | 15900 |
| 8690E | Activités des professionnels de la rééducation, de l appareillage et des pédicures-podologues | 1800 |
| 8690F | Activités de santé humaine non classées ailleurs | 2100 |
| 8730A | Hébergement social pour personnes âgées | 53000 |
| 9412Z | Activités des organisations professionnelles | 11500 |