Résumé
Cette branche professionnelle comprend 540 entreprises et 5 salariés. Le salaire moyen de ces derniers est de 5 € (à temps plein, net). Il est constaté un écart de rémunération de -45% entre les femmes et les hommes.
Il y a, en 2016, apprentis. Ils représentent 0,3% des salariés de la branche.
La branche professionnelle est rattachée à l'opérateur de compétence Opco EP.
Elle dispose d'un observatoire (OPMQ) dont le nom est Observatoire des métiers dans les professions libérales. Celui-ci est piloté par la CPNE "Cabinets D’Avocats".
L'IDCC 1850 appartient au code CRIS (Conventions regroupées pour l’information statistique) T dont il représente 2,1% des effectifs.
Le portrait statistique
Les textes juridiques
Les différents textes concernant la branche sont consignés sur Legifrance. Le premier d'entre eux, le "texte de base", est intitulé "Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996.".
Il existe également d'autres textes qui viennent compléter le texte de base. Il existe ainsi 27 textes "attachés" dont le dernier est intitulé "Accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019".
Par ailleurs, 9 autres textes portent sur la question des salaires. Le dernier est intitulé "Avenant n° 23 du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020".
Le dialogue social
Les partenaires sociaux de la branche sont distingués entre organisations syndicales et organisations d'employeurs. Parmi les organisations syndicales, on retrouve CFE-CGC , CFTC , CFDT .
Les entreprises sont, quant à elles, représentées par les organisations suivantes : CNAE , FNUJA , UPSA , CNADA , AEF .
Scores syndicaux
Cycle électoral : 2013-2016
Scores employeurs
Code APE
| Code APE | Nom | Effectif |
|---|---|---|
| 6910Z | Activités juridiques | 102300 |